Garantie de parfait achèvement – maître Karine Le Breton

Murs qui se fissurent, chauffage ou isolation déficiente… Il s’agit de désordres plus ou moins importants, couvertes par vos garanties de votre constructeur. Ces dernières sont valables pendant un, deux ou dix ans après la construction. Mais dans quels cas ces garanties vous couvrent-elles ?

La garantie de parfait achèvement

Avec la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
Au cours de cette dernière, le maître d’ouvrage doit inspecter minutieusement la construction pour déceler d’éventuelles anomalies, malfaçons ou non-conformités. Avant de signer le PV de réception, il doit signaler ces désordres, quelle que soit leur gravité.
Il se peut aussi que les désordres ne soient constatés qu’une fois la maison habitée. Dans ce cas, si la constatation date de moins d’un an, la garantie de parfait achèvement est aussi valable.
En revanche, elle ne couvre pas les vices apparents qui n’ont pas été indiqués sur le PV de réception, ainsi que les résultats d’une usure normale ou d’une mauvaise utilisation.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Cette garantie prend en charge tous les équipements dysfonctionnels qui peuvent être dissociés de leur support sans endommager ce dernier. Ce sont les fenêtres, les portes, le système de chauffage et de ventilation, le plafond, le revêtement mural ou du sol qui présentent des anomalies ou des dysfonctionnements.
Ces derniers doivent être constatés dans les deux ans après la réception des travaux. Le constructeur est alors dans l’obligation de faire les réparations ou de changer les éléments mentionnés, après notification du propriétaire.
La garantie biennale exclut toutefois les défauts constatés pendant la réception, qui sont pris en charge par la garantie du parfait achèvement ou qui sont causés par un mauvais entretien.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale vous protège pendant les dix ans après la réception de l’ouvrage. Elle couvre les défauts constatés sur le gros œuvre ou les éléments encastrés dans les supports constituant une menace pour la solidité du support ou rendant l’ouvrage inadapté à sa destination. La garantie concerne les murs, les fondations, la toiture ou encore l’isolation.
Elle couvre aussi les éléments encastrés qui nécessitent la destruction du gros œuvre pour leur réparation. Ainsi, les canalisations, tuyauteries, systèmes de chauffage central sont couverts par la garantie décennale.
La construction sous garantie décennale peut être totalement démolie avant d’être reconstruite dans le cas où la solidité serait menacée. En cas de refus du constructeur de régler les désordres, vous pouvez saisir le tribunal avant la fin de la période de garantie. Consultez votre avocat pour vous assister dans les démarches.

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